Assemblée nationale
Première lecture
29 oct. 2015 – 26 janv. 2016
- Dépôt
- 9 décembre 2015, texte n° 3318
- Commission saisie au fond
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Luc Belot 4 réunions, du 16 déc. 2015 au 19 janv. 2016 Rapport n° 3399 du 15 janv. 2016 · texte de la commission n° 3399
- Pour avis
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Emeric Bréhier 2 réunions, du 10 nov. 2015 au 12 janv. 2016 Avis n° 3389 du 13 janv. 2016
- Pour avis
- Commission des affaires sociales Rapporteur : Hélène Geoffroy 2 réunions, du 3 déc. 2015 au 12 janv. 2016 Avis n° 3387 du 12 janv. 2016
- Pour avis
- Commission des affaires économiques Rapporteur : Corinne Erhel 1 réunion, du 12 janv. 2016 Avis n° 3391 du 13 janv. 2016
- En séance
- 19 janv. 2016, 20 janv. 2016, 21 janv. 2016, 26 janv. 2016
- 9 déc. 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adopté le 26 janvier 2016