Assemblée nationale
Première lecture
3 août – 11 oct. 2016
- Dépôt
- 3 août 2016, texte n° 4000
- Commission saisie au fond
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Victorin Lurel 5 réunions, du 6 sept. 2016 au 4 oct. 2016 Rapport n° 4064 du 28 sept. 2016 · texte de la commission n° 4064
- Pour avis
- Commission des affaires économiques Rapporteur : Serge Letchimy 1 réunion, du 26 sept. 2016 Avis n° 4055 du 26 sept. 2016
- Pour avis
- Commission des affaires sociales Rapporteur : Monique Orphé 2 réunions, du 20 sept. 2016 au 26 sept. 2016 Avis n° 4054 du 26 sept. 2016
- En séance
- 4 oct. 2016, 5 oct. 2016, 11 oct. 2016
- 3 août 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adopté le 11 octobre 2016