Assemblée nationale
Première lecture
8 juil. 2015 – 3 févr. 2016
- Dépôt
- 8 juillet 2015, texte n° 2964
- Commission saisie au fond
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapporteur : Arnaud Leroy 2 réunions, du 27 oct. 2015 au 2 févr. 2016 Rapport n° 3178 du 28 oct. 2015 · texte de la commission n° 3178
- Pour avis
- Commission des affaires économiques Rapporteur : Annick Le Loch 1 réunion, du 27 oct. 2015 Avis n° 3170 du 27 oct. 2015
- En séance
- 2 févr. 2016, 3 févr. 2016
- 12 janv. 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adoptée le 3 février 2016
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.