Promulguée Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012

Lutte contre le terrorisme

Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 3 octobre 2012 au Sénat
Jusqu'à la loi: 79 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 29 amendements
4 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

La navette 4 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Modifié
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2012-1432

Sénat

Première lecture

26 sept. – 16 oct. 2012

Dépôt: 3 octobre 2012, texte n° 6
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Jacques Mézard Rapport n° 35 du 10 oct. 2012
En séance: 16 oct. 2012
3 oct. 2012: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 16 octobre 2012

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 29 amendements

Les amendements

26 amendements en séance

7 adoptés12 rejetés3 tombés2 retirés2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé2
Article 1er3
Après l'article 1er2
Article 21 · 1 adopté
Après l'article 214 · 4 adoptés
Article 32 · 1 adopté
Article 72 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

17 oct. – 27 nov. 2012

Dépôt: 17 octobre 2012, texte n° 297
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Marie-Françoise Bechtel 4 réunions, du 24 oct. 2012 au 27 nov. 2012 Rapport n° 409 du 14 nov. 2012 · texte de la commission n° 409
En séance: 27 nov. 2012

Modifié le 27 novembre 2012

Le détail 2 autres scrutins publics

2 autres scrutins publics 2 amendements

Commission mixte paritaire

28 nov. – 12 déc. 2012

Convoquée: 28 novembre 2012 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Marie-Françoise Bechtel, Jacques Mézard
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 10 déc. 2012
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 12 déc. 2012 à main levée

Accord le 6 décembre 2012

Promulgation

21 décembre 2012

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012

relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.