Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015

Dématérialisation du Journal officiel

Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
30 juin 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
6 mois procédure accélérée
Dans les chambres
4 amendements
Déposé par
Vincent Éblé SER et 28 cosignataires
  • ? 27
  • SER 1
  • S.R.C. 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-1713

Sénat

Première lecture

30 juin – 12 oct. 2015

Dépôt
30 juin 2015, texte n° 573
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Alain Anziani
En séance
12 oct. 2015
22 sept. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 12 octobre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 4 amendements

Les amendements

4 amendements en commission

2 adoptés2 rejetés

  • Article 1er2 · 1 adopté
  • Article 21 · 1 adopté
  • Après l'article 21

Assemblée nationale

Première lecture

7 oct. – 17 nov. 2015

Dépôt
12 octobre 2015, texte n° 3122
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Luc Belot 2 réunions, du 4 nov. 2015 au 17 nov. 2015 Rapport n° 3198 du 4 nov. 2015 · texte de la commission n° 3198
En séance
17 nov. 2015

Modifiée le 17 novembre 2015

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

17 nov. – 9 déc. 2015

Convoquée
19 novembre 2015 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Luc Belot, Alain Anziani
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 8 déc. 2015 à main levée
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 9 déc. 2015 à main levée

Accord le 24 novembre 2015

Promulgation

Promulgation

22 décembre 2015

Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015

portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.