Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-224 du 24 février 2017

Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle

Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
13 novembre 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
15 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-224

Sénat

Première lecture

13 nov. 2015 – 21 déc. 2016

Dépôt
13 novembre 2015, texte n° 154
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Cédric Perrin Rapport n° 223 du 14 déc. 2016
En séance
21 déc. 2016

Adopté le 21 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

22 déc. 2016 – 16 févr. 2017

Dépôt
22 décembre 2016, texte n° 4352
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Philippe Baumel 1 réunion, du 31 janv. 2017 Rapport n° 4483 du 15 févr. 2017
En séance
16 févr. 2017

Adopté conforme le 16 février 2017Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

24 février 2017

Loi n° 2017-224 du 24 février 2017

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.