Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2017-203 du 21 février 2017

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
8 juin 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois procédure accélérée
Dans les chambres
14 amendements
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Emmanuel Macron
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2017-203

Assemblée nationale

Première lecture

8 juin – 6 oct. 2016

Dépôt
8 juin 2016, texte n° 3814
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Audrey Linkenheld 3 réunions, du 21 sept. 2016 au 5 oct. 2016 Rapport n° 4047 du 21 sept. 2016 · texte de la commission n° 4047
En séance
6 oct. 2016
30 sept. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 6 octobre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

6 oct. – 21 déc. 2016

Dépôt
6 octobre 2016, texte n° 16
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Martial Bourquin Rapport n° 189 du 7 déc. 2016
En séance
21 déc. 2016

Modifié le 21 décembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 14 amendements

Les amendements

14 amendements en séance

13 adoptés1 rejeté

  • Article 2 bis1 · 1 adopté
  • Après l'article 2 bis1 · 1 adopté
  • Article 31 · 1 adopté
  • Après l'article 31 · 1 adopté
  • Article 43 · 3 adoptés
  • Après l'article 42 · 1 adopté
  • Article 63 · 3 adoptés
  • Après l'article 111 · 1 adopté
  • Article 121 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

23 déc. 2016 – 8 févr. 2017

Convoquée
23 décembre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Audrey Linkenheld, Martial Bourquin
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 26 janv. 2017 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 8 févr. 2017 à main levée

Accord le 17 janvier 2017

Promulgation

Promulgation

21 février 2017

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017

ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.