Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025

Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
15 octobre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois procédure accélérée
Dans les chambres
280 amendements
22 scrutins publics
Déposé par
Gabriel Attal EPR et 96 cosignataires
  • EPR 85
  • ? 9
  • RE 2
  • LAREM 1
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-568

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture13 févr. 2025 · adoptéTexte de la CMP13 mai 2025 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI
Sénat
GroupePremière lecture26 mars 2025 · adoptéTexte de la CMP19 mai 2025 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI–

Assemblée nationale

Première lecture

15 oct. 2024 – 13 févr. 2025

Dépôt
15 octobre 2024, texte n° 448
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean Terlier 3 réunions, du 13 nov. 2024 au 2 déc. 2024 Rapport n° 628 du 27 nov. 2024 · texte de la commission n° 628
En séance
12 févr. 2025, 13 févr. 2025
20 janv. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 13 février 2025

Le détail 177 amendements · 12 autres scrutins publics

Les amendements

66 amendements en séance

8 adoptés28 rejetés2 tombés17 non soutenus1 retiré10 irrecevables

  • Article 1er21 · 1 scrutin
  • Après l'article 1er1
  • Article 27
  • Article 32 · 1 adopté
  • Article 4 bis1 · 1 adopté
  • Article 47 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 55 · 2 adoptés · 3 scrutins
  • Après l'article 51
  • Article 71
  • Article 82 · 1 scrutin · article voté
  • Article 92 · 1 adopté
  • Article 101
  • Après l'article 1014 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Titre du texte1

4 autres scrutins publics 4 amendements

Sénat

Première lecture

13 févr. – 26 mars 2025

Dépôt
13 février 2025, texte n° 343
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Francis Szpiner Rapport n° 463 du 19 mars 2025 · texte de la commission n° 464

Modifiée le 26 mars 2025

Le détail 103 amendements · 4 autres scrutins publics

Les amendements

62 amendements en séance

19 adoptés14 rejetés5 tombés1 non soutenu13 retirés1 irrecevable9 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé9
  • Article 1er8
  • Après l'article 1er1
  • Article 23 · 2 adoptés
  • Article 33 · 2 adoptés
  • Après l'article 31
  • Article 4 (Supprimé)4 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 4 (Supprimé)1 · 1 adopté
  • Article 4 bis 2
  • Après l'article 4 bis 1 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Article 5 (Supprimé)8 · 2 adoptés · 2 scrutins
  • Article 4 bis1 · 1 adopté
  • Après l'article 5 (Supprimé)1
  • Article 64 · 2 adoptés
  • Article 71 · 1 adopté
  • Article 9 (Supprimé)1
  • Article 10 (Supprimé)2
  • Après l'article 10 (Supprimé)7 · 6 adoptés
  • Article 111
  • Après l'article 111
  • Intitulé de la proposition de loi2

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

26 mars – 19 mai 2025

Convoquée
2 avril 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Muriel Jourda, Jean Terlier
Assemblée nationale
Adoptée, le 13 mai 2025
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 19 mai 2025

Accord le 6 mai 2025

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

20 mai – 19 juin 2025

Saisi le 20 mai 2025
Soixante députés au moins
Saisi le 22 mai 2025
Soixante députés au moins
Saisi le 27 mai 2025
Soixante sénateurs au moins

Partiellement conforme le 19 juin 2025 · décision n° 2025-886 DC

Promulgation

Promulgation

23 juin 2025

Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 · Journal officiel

visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.