Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1090 du 8 août 2016

Indépendance et impartialité des magistrats

Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
31 juillet 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
12 mois procédure accélérée
Dans les chambres
115 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1090

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
GroupePremière lecture4 nov. 2015 · adoptéTexte de la CMP6 juil. 2016 · adopté
CRCE-K
ECO–
SER
RDSE
UC
LR
NI

Sénat

Première lecture

31 juil. – 4 nov. 2015

Dépôt
31 juillet 2015, texte n° 660
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : François Pillet Rapport n° 119 du 28 oct. 2015
En séance
3 nov. 2015, 4 nov. 2015
31 juil. 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 4 novembre 2015

Le détail 115 amendements

Les amendements

64 amendements en séance

24 adoptés18 rejetés1 tombé4 non soutenus16 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 21 · 1 adopté
  • Article 41
  • Article 52
  • Article 62 · 1 adopté
  • Article 71
  • Avant l'article 75
  • Après l'article 81
  • Article 92 · 1 adopté
  • Après l'article 92 · 2 adoptés
  • Article 101 · 1 adopté
  • Après l'article 111 · 1 adopté
  • Article 142
  • Article 161
  • Article 191
  • Article 202 · 2 adoptés
  • Article 2110 · 1 adopté
  • Après l'article 214
  • Article 222
  • Article 251 · 1 adopté
  • Article 25 bis1 · 1 adopté
  • Article 261 · 1 adopté
  • Article 301 · 1 adopté
  • Après l'article 301 · 1 adopté
  • Article 313 · 1 adopté
  • Après l'article 311
  • Article 331
  • Article 341 · 1 adopté
  • Article 34 bis1
  • Article 34 ter1 · 1 adopté
  • Après l'article 34 ter1 · 1 adopté
  • Article 358 · 5 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

5 nov. 2015 – 24 mai 2016

Dépôt
5 novembre 2015, texte n° 3200
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Cécile Untermaier 4 réunions, du 18 nov. 2015 au 17 mai 2016 Rapport n° 3716 du 4 mai 2016 · texte de la commission n° 3716
En séance
17 mai 2016, 18 mai 2016, 24 mai 2016

Modifié le 24 mai 2016

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

24 mai – 11 juil. 2016

Convoquée
24 mai 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Cécile Untermaier, François Pillet
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 6 juil. 2016
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 11 juil. 2016 à main levée

Accord le 22 juin 2016

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

12 juil. – 28 juil. 2016

Saisi le 12 juil. 2016
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Partiellement conforme le 28 juillet 2016 · décision n° 2016-732 DC

Promulgation

Promulgation

8 août 2016

Loi n° 2016-1090 du 8 août 2016

relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.