Promulguée Loi n° 2017-220 du 23 février 2017

Diverses dispositions relatives aux produits de santé

Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 5 octobre 2016 au Sénat
Jusqu'à la loi: 5 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 6 amendements
Déposé par: Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre

La navette 4 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Modifié
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2017-220

Sénat

Première lecture

28 sept. – 27 oct. 2016

Dépôt: 5 octobre 2016, texte n° 12
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Gilbert Barbier Rapport n° 12 du 19 oct. 2016
En séance: 27 oct. 2016
5 oct. 2016: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 27 octobre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 6 amendements

Les amendements

6 amendements en commission

5 adoptés1 rejeté

Article 21 · 1 adopté
Article 33 · 2 adoptés
Après l'article 32 · 2 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

28 oct. – 22 nov. 2016

Dépôt: 28 octobre 2016, texte n° 4178
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Jean-Louis Touraine 3 réunions, du 8 nov. 2016 au 22 nov. 2016 Rapport n° 4222 du 16 nov. 2016 · texte de la commission n° 4222
En séance: 22 nov. 2016

Modifié le 22 novembre 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Commission mixte paritaire

23 nov. 2016 – 14 févr. 2017

Convoquée: 23 novembre 2016 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Jean-Louis Touraine, Gilbert Barbier
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 26 janv. 2017 à main levée
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 14 févr. 2017 à main levée

Accord le 18 janvier 2017

Promulgation

23 février 2017

Loi n° 2017-220 du 23 février 2017

ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.