Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015

Squatteurs

Police et sécurité : infraction de violation de domicile

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
5 juin 2014 au Sénat
Jusqu'à la loi
13 mois
Dans les chambres
6 amendements
Déposé par
Natacha Bouchart LR et 52 cosignataires
  • ? 50
  • UMP 2
  • LR 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2015-714

Sénat

Première lecture

5 juin – 10 déc. 2014

Dépôt
5 juin 2014, texte n° 586
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Jean-Pierre Vial Rapport n° 142 du 3 déc. 2014
En séance
10 déc. 2014

Adoptée le 10 décembre 2014

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 6 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

3 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er1
  • Article 2 (Supprimé)1
  • Intitulé de la proposition de loi1

Assemblée nationale

Première lecture

10 déc. 2014 – 11 juin 2015

Dépôt
10 décembre 2014, texte n° 2444
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Marc-Philippe Daubresse 3 réunions, du 26 mai 2015 au 11 juin 2015 Rapport n° 2834 du 3 juin 2015 · texte de la commission n° 2834
En séance
11 juin 2015

Adopté conforme le 11 juin 2015Adoptée sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

24 juin 2015

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015

tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.