Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016

Actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
2 décembre 2015 au Sénat
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
7 amendements
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. Sénat Deuxième lecture Adopté conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-563

Sénat

Première lecture

2 déc. 2015 – 28 janv. 2016

Dépôt
2 décembre 2015, texte n° 222
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : André Reichardt Rapport n° 295 du 13 janv. 2016
En séance
28 janv. 2016
18 janv. 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 28 janvier 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 7 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

3 adoptés

  • Article 21 · 1 adopté
  • Article 31 · 1 adopté
  • Après l'article 31 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

26 févr. 2015 – 10 févr. 2016

Dépôt
29 janvier 2016, texte n° 3456
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Michel Clément 2 réunions, du 3 févr. 2016 au 10 févr. 2016 Rapport n° 3470 du 3 févr. 2016 · texte de la commission n° 3470
En séance
10 févr. 2016

Modifié le 10 février 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

16 févr. – 28 avr. 2016

Dépôt
16 février 2016, texte n° 405
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 529 du 6 avr. 2016
En séance
28 avr. 2016

Adopté conforme le 28 avril 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

10 mai 2016

Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.