Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
4 février 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
9 mois
Dans les chambres
65 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Daniel Labaronne EPR et 92 cosignataires
  • EPR 93
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-1058

Assemblée nationale

Première lecture

4 févr. – 31 mars 2025

Dépôt
4 février 2025, texte n° 884
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Daniel Labaronne 2 réunions, du 19 mars 2025 au 31 mars 2025 Rapport n° 1153 du 19 mars 2025 · texte de la commission n° 1153
En séance
31 mars 2025

Adoptée le 31 mars 2025

Le détail 62 amendements

Les amendements

30 amendements en séance

7 adoptés11 rejetés8 retirés4 irrecevables

  • Article 1er12 · 4 adoptés
  • Après l'article 1er7 · 1 adopté
  • Article 21 · 1 adopté
  • Après l'article 35
  • Après l'article 44
  • Titre du texte1 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

31 mars – 29 oct. 2025

Dépôt
31 mars 2025, texte n° 496
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Nathalie Goulet Rapport n° 54 du 22 oct. 2025 · texte de la commission n° 55

Modifiée le 29 octobre 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 amendements

Les amendements

3 amendements en commission

2 rejetés1 irrecevable

  • Article 1er1
  • Article 21
  • Après l'article 4 (nouveau)1

Promulgation

Promulgation

6 novembre 2025

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 · Journal officiel

visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.