Les lois Sous François Hollande

Promulguée Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016

Répression des actes illicites contre l'aviation civile

Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
6 avril 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
6 mois
Déposé par
Le Gouvernement Manuel Valls, Premier ministre, avec Jean-Marc Ayrault
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1323

Assemblée nationale

Première lecture

6 avr. – 30 juin 2016

Dépôt
6 avril 2016, texte n° 3670
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Jean Glavany 2 réunions, du 25 mai 2016 au 28 juin 2016 Rapport n° 3879 du 28 juin 2016
En séance
30 juin 2016

Adopté le 30 juin 2016

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

30 juin – 29 sept. 2016

Dépôt
30 juin 2016, texte n° 751
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Jean-Pierre Cantegrit Rapport n° 856 du 28 sept. 2016
En séance
29 sept. 2016

Adopté conforme le 29 septembre 2016Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

7 octobre 2016

Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016

autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.