Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2022-354 du 14 mars 2022

Financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Nature
Loi organique proposition de loi
Dépôt
4 mai 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
10 mois procédure accélérée
Dans les chambres
340 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Thomas Mesnier LAREM
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Désaccord
  4. Assemblée Nouvelle lecture Adoptée
  5. Sénat Nouvelle lecture en cours
  6. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  7. Promulgation Promulgation Loi n° 2022-354

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
GroupePremière lecture28 sept. 2021 · adoptéNouvelle lecture9 févr. 2022 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI––

Assemblée nationale

Première lecture

4 mai – 19 juil. 2021

Dépôt
4 mai 2021, texte n° 4111
Commission saisie au fond
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Rapporteur : Thomas Mesnier 1 réunion, du 19 juil. 2021 Rapport n° 4378 du 16 juil. 2021 · texte de la commission n° 4378
En séance
19 juil. 2021
25 juin 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 19 juillet 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 172 amendements

Les amendements

85 amendements en séance

20 adoptés34 rejetés11 non soutenus18 retirés2 irrecevables

  • Article 1er29 · 7 adoptés
  • Article 245 · 11 adoptés
  • Article 37 · 1 adopté
  • Après l'article 33
  • Article 51 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

20 juil. – 28 sept. 2021

Dépôt
20 juillet 2021, texte n° 782
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Jean-Marie Vanlerenberghe Rapport n° 825 du 15 sept. 2021 · texte de la commission n° 827
En séance
28 sept. 2021

Modifiée le 28 septembre 2021

Le détail 79 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

59 amendements en séance

13 adoptés32 rejetés1 non soutenu6 retirés1 irrecevable6 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé6
  • Article 1er18 · 2 adoptés
  • Article 227 · 6 adoptés
  • Article 33 · 3 adoptés
  • Article 3 ter1 · 1 adopté
  • Après l'article 3 quater1 · 1 adopté
  • Article 42
  • Après l'article 41

1 autre scrutin public 1 amendement

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

29 sept. 2021 – 13 janv. 2022

Convoquée
29 septembre 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Thomas Mesnier, Jean-Marie Vanlerenberghe

Désaccord le 13 janvier 2022

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

29 sept. 2021 – 27 janv. 2022

Dépôt
29 septembre 2021, texte n° 4495
Commission saisie au fond
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale 2 réunions, du 19 janv. 2022 au 27 janv. 2022 Rapport n° 4924 du 19 janv. 2022 · texte de la commission n° 4924
En séance
27 janv. 2022

Adoptée le 27 janvier 2022

Le détail 84 amendements

Les amendements

56 amendements en séance

15 adoptés29 rejetés6 non soutenus6 irrecevables

  • Article 1er19 · 3 adoptés
  • Article 229 · 9 adoptés
  • Article 32
  • Article 3 bis1
  • Article 3 ter1 · 1 adopté
  • Article 3 quater1
  • Article 3 quinquies2 · 2 adoptés
  • Article 41

Sénat

Nouvelle lecture

27 janv. – 9 févr. 2022

Dépôt
27 janvier 2022, texte n° 411
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 429 du 1er févr. 2022 · texte de la commission n° 430
En séance
9 févr. 2022

le 9 février 2022

Le détail 5 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

5 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé5

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

14 févr. – 10 mars 2022

Saisi le 14 févr. 2022
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme avec réserve le 10 mars 2022 · décision n° 2022-836 DC

Promulgation

Promulgation

14 mars 2022

Loi n° 2022-354 du 14 mars 2022 · Journal officiel

relative aux lois de financement de la sécurité sociale

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.