Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2020-364 du 30 mars 2020

Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
13 novembre 2019 au Sénat
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
22 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Édouard Philippe, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2020-364

Sénat

Première lecture

13 nov. – 17 déc. 2019

Dépôt
13 novembre 2019, texte n° 120
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Yves Détraigne Rapport n° 194 du 11 déc. 2019 · texte de la commission n° 195
En séance
17 déc. 2019
13 nov. 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 17 décembre 2019

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 12 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

6 amendements en séance

5 rejetés1 retiré

  • Article unique5
  • Avant l'article unique1

1 autre scrutin public 1 article

Assemblée nationale

Première lecture

11 déc. 2019 – 22 janv. 2020

Dépôt
18 décembre 2019, texte n° 2535
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Christophe Euzet 2 réunions, du 15 janv. 2020 au 21 janv. 2020 Rapport n° 2588 du 15 janv. 2020 · texte de la commission n° 2588
En séance
22 janv. 2020

Modifié le 22 janvier 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

4 rejetés

  • Article unique4

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

23 janv. – 26 févr. 2020

Convoquée
23 janvier 2020 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Christophe Euzet, Yves Détraigne
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 11 févr. 2020 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 26 févr. 2020

Accord le 5 février 2020

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

28 févr. – 26 mars 2020

Saisi le 28 févr. 2020
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 26 mars 2020 · décision n° 2020-797 DC

Promulgation

Promulgation

30 mars 2020

Loi n° 2020-364 du 30 mars 2020 · Journal officiel

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.