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Procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 6 juillet 2020 au Sénat
Navette: 4 ans et 1 mois
Dans les chambres: 20 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Hervé Maurey UC

Sénat

Première lecture

6 juil. – 22 oct. 2020

Dépôt: 6 juillet 2020, texte n° 594
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Bernard Delcros
En séance: 22 oct. 2020

Adoptée le 22 octobre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

14 amendements en séance

3 adoptés2 rejetés3 tombés2 retirés3 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 1er2
Article 210 · 3 adoptés · 1 scrutin
Après l'article 21

Assemblée nationale

Première lecture

22 octobre 2020

Dépôt: 22 octobre 2020, texte n° 3474
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 116
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 83
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.