Les briefs

4 briefs importants en février 2025 Tout afficher

Lundi 10 février 2025

  1. Important

    L'article 49.3 déclenché sur la troisième partie du PLFSS

    François Bayrou utilise l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire passer la troisième et dernière partie de la loi de financement de la sécurité sociale

Mercredi 5 février 2025

  1. Important

    L'article 49.3 déclenché sur la seconde partie du PLFSS

    François Bayrou utilise l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire passer la seconde partie de la loi de financement de la sécurité sociale

Lundi 3 février 2025

  1. Important

    L'article 49.3 déclenché sur la première partie du PLFSS

    François Bayrou utilise de nouveau l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire passer la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale

  2. Important

    L'article 49.3 déclenché sur le projet de loi de finances

    François Bayrou utilise l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire passer la loi de finances pour 2025