Traités budgétaires

Article premier

L'article 7 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par l'alinéa suivant : « Le contrôle des comptes est assuré par une Cour des comptes, qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité. »

Article 2

L'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 78

1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les dépenses administratives de la Communauté comprennent les dépenses de la Haute Autorité, y compris celles qui sont afférentes au fonctionnement du Comité consultatif, ainsi que celles de l'Assemblée, du Conseil et de la Cour de justice.

2. Chacune des institutions de la Communauté dresse, avant le 1er juillet, un État prévisionnel de ses dépenses administratives. La Haute Autorité groupe ces États dans un avant-projet de budget administratif. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.

3. Le Conseil doit être saisi par la Haute Autorité de l'avant-projet de budget administratif au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il consulte la Haute Autorité et, le cas échéant, les autres institutions intéressées toutes les fois qu'il entend s'écarter de cet avant-projet. Statuant à la majorité qualifiée, il établit le projet de budget administratif et le transmet à l'Assemblée.

4. L'Assemblée doit être saisie du projet de budget administratif au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle a le droit d'amender, à la majorité des membres qui la composent, le projet de budget administratif et de proposer au Conseil, a la majorité absolue des suffrages exprimés, des modifications au projet en ce qui concerne les dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Si, dans un délai de quarante-cinq jours après communication du projet de budget administratif, l'Assemblée a donné son approbation, le budget administratif est définitivement arrête. Si dans ce délai, l'Assemblée n'a pas amende le projet de budget administratif ni proposé de modifications à celui-ci, le budget administratif est réputé définitivement arrête. Si, dans ce délai, l'Assemblée a adopté des amendements ou propose des modifications, le projet de budget administratif ainsi amende ou assorti de propositions de modification est transmis au Conseil.

5. Après avoir délibéré du projet de budget administratif avec la Haute Autorité et, le cas échéant, avec les autres institutions intéressées, le Conseil statue dans les conditions suivantes :

a)le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, modifier chacun des amendements adoptés par l'Assemblée ;

b)en ce qui concerne les propositions de modification :

—si une modification proposée par l'Assemblée n'a pas pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, notamment du fait que l'augmentation des dépenses qu'elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée ;

—si une modification proposée par l'Assemblée a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée ;

—si, en application des dispositions de l'un des deux alinéas précédents, le Conseil a rejeté une proposition de modification, il peut, statuant à la majorité qualifiée, soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget administratif, soit fixer un autre montant. Le projet de budget administratif est modifié en fonction des propositions de modification acceptées par le Conseil. Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet du budget administratif, le Conseil n'a modifié aucun des amendements adoptés par l'Assemblée et si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été acceptées, le budget administratif est réputé définitivement arrête. Le Conseil informe l'Assemblée du fait qu'il n'a modifié aucun des amendements et que les propositions de modification ont été acceptées. Si, dans ce délai, le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par l'Assemblée ou si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été rejetées ou modifiées, le projet de budget administratif modifié est transmis de nouveau à l'Assemblée. Le Conseil expose à celle-ci le résultat de ses délibérations.

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget administratif, l'Assemblée, informée de la suite donnée à ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil a ses amendements et arrête en conséquence le budget administratif. Si, dans ce délai, l'Assemblée n'a pas statue, le budget administratif est réputé définitivement arrête.

7. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président de l'Assemblée constate que le budget administratif est définitivement arrête.

8. Toutefois, l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget administratif et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis.

9. Pour l'ensemble des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, un taux maximal d'augmentation par rapport aux dépenses de même nature de l'exercice en cours est fixé chaque année. La Haute Autorité, après avoir consulté le Comité de politique économique, constate ce taux maximal, qui résulte :

—de l'évolution du produit national brut en volume dans la Communauté,

—de la variation moyenne des budgets des États membres et

—de l'évolution du coût de la vie au cours du dernier exercice. Le taux maximal est communiqué, avant le 1er mai, à toutes les institutions de la Communauté. Celles-ci sont tenues de le respecter au cours de la procédure budgétaire, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe. Si, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le taux d'augmentation qui résulte du projet de budget administratif établi par le Conseil est supérieur à la moitié du taux maximal, l'Assemblée, dans l'exercice de son droit d'amendement, peut encore augmenter le montant total desdites dépenses dans la limite de la moitié du taux maximal. Lorsque l'Assemblée, le Conseil ou la Haute Autorité estime que les activités des Communautés exigent un dépassement du taux établi selon la procédure définie au présent paragraphe, un nouveau taux peut être fixé par accord entre le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, notamment en matière de ressources propres aux Communautés et d'équilibre des recettes et des dépenses.

11. L'arrêt définitif du budget administratif vaut autorisation et obligation pour la Haute Autorité de percevoir le montant des recettes correspondantes, conformément aux dispositions de l'article 49. "

Article 3

À l'article 78 bis du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, « 78 septimo » Est remplacé par « 78 nono ».

Article 4

L'article 78 ter du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 78 ter

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget administratif n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 nono, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget administratif de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Haute Autorité des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget administratif en préparation. La Haute Autorité a l'autorisation et l'obligation de percevoir les prélèvements à concurrence du montant des crédits de l'exercice précédent, sans pouvoir toutefois couvrir un montant supérieur à celui qui serait résulté de l'adoption du projet de budget administratif.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au paragraphe 1 soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième. L'autorisation et l'obligation de percevoir les prélèvements peuvent être adaptées en conséquence. Si cette décision concerne des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement à l'Assemblée ; dans un délai de trente jours, l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au paragraphe 1. Cette partie de la décision du Conseil est suspendue jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris sa décision. Si, dans le délai précité, l'Assemblée n'a pas pris une décision différente de la décision du Conseil, cette dernière est réputée définitivement arrêtée. "

Article 5

À l'article 78 quater du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, « 78 septimo » Est remplacé par « 78 nono ».

Article 6

L'article 78 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 78 quinto la Haute Autorité soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget administratif. En outre, elle leur communique un État financier faisant apparaître la situation activé et passive de la Communauté dans le domaine couvert par le budget administratif. »

Article 7

L'article 78 sexto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 78 sexto

1. Il est institué une Cour des comptes.

2. La Cour des comptes est composée de neuf membres.

3. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

4. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de l'Assemblée. Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limite à quatre ans. Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau. Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

5. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celle-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

7. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 8. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

8. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

10. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres des comptes. "

Article 8

L'article 78 septimo du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 78 septimo

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des dépenses administratives et recettes de caractère administratif de la Communauté, y compris les recettes provenant de l'impôt établi au profit de la Communauté sur les traitements, salaires et émoluments des fonctionnaires et agents de celle-ci. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière. Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté. Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements. Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considère.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions de la Communauté et dans les États membres. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle. Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagne des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes. La Cour des comptes peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions de la Communauté. Elle assiste l'Assemblée et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

5. La Cour des comptes établit en outre annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la Haute Autorité relative à ces opérations. Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la Haute Autorité et au Conseil. La Haute Autorité le communique à l'Assemblée. "

Article 9

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par les dispositions suivantes :

" Article 78 octavo

L'Assemblée, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Haute Autorité sur l'exécution du budget administratif. À cet effet, elle examine, à la suite du Conseil, les comptes et l'État financier mentionnés à l'article 78 quinto, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagne des réponses des institutions contrôlées aux observations de celle-ci. "

Article 10

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par les dispositions suivantes :

" Article 78 nono

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Haute Autorité et après consultation de l'Assemblée et avis de la Cour des comptes :

a)arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes ;

b)détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables. "

Article 11

L'article 4 du traité instituant la Communauté économique européenne est complété par le paragraphe suivant : « 3. Le contrôle des comptes est assuré par une Cour des comptes, qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité. »

Article 12

L'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 203

1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

2. Chacune des institutions de la Communauté dresse, avant le 1er juillet, un État prévisionnel de ses dépenses. La Commission groupe ces États dans un avant-projet de budget. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.

3. Le Conseil doit être saisi par la Commission de l'avant-projet de budget au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il consulte la Commission et, le cas échéant, les autres institutions intéressées toutes les fois qu'il entend s'écarter de cet avant-projet. Statuant à la majorité qualifiée, il établit le projet de budget et le transmet à l'Assemblée.

4. L'Assemblée doit être saisie du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle a le droit d'amender, à la majorité des membres qui la composent, le projet de budget et de proposer au Conseil, a la majorité absolue des suffrages exprimés, des modifications au projet en ce qui concerne les dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Si, dans un délai de quarante-cinq jours après communication du projet de budget, l'Assemblée a donné son approbation, le budget est définitivement arrête. Si, dans ce délai, l'Assemblée n'a pas amende le projet de budget ni proposé de modification à celui-ci, le budget est réputé définitivement arrête.

Si, dans ce délai, l'Assemblée a adopté des amendements ou propose des modifications, le projet de budget ainsi amende ou assorti de propositions de modification est transmis au Conseil.

5. Après avoir délibéré du projet de budget avec la Commission et, le cas échéant, avec les autres institutions intéressées, le Conseil statue dans les conditions suivantes :

a)le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, modifier chacun des amendements adoptés par l'Assemblée ;

b)en ce qui concerne les propositions de modification :

—si une modification proposée par l'Assemblée n'a pas pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, notamment du fait que l'augmentation des dépenses qu'elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée ;

—si une modification proposée par l'Assemblée a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée ;

—si, en application des dispositions de l'un des deux alinéas précédents, le Conseil a rejeté une proposition de modification, il peut, statuant à la majorité qualifiée, soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget, soit fixer un autre montant. Le projet de budget est modifié en fonction des propositions de modification acceptées par le Conseil.

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n'a modifié aucun des amendements adoptés par l'Assemblée et si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrête. Le Conseil informe l'Assemblée du fait qu'il n'a modifié aucun des amendements et que les propositions de modification ont été acceptées.

Si, dans ce délai, le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par l'Assemblée ou si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été rejetées ou modifiées, le projet de budget modifié est transmis de nouveau à l'Assemblée. Le Conseil expose à celle-ci le résultat de ses délibérations.

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, l'Assemblée, informée de la suite donnée ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil a ses amendements et arrête en conséquence le budget. Si, dans ce délai, l'Assemblée n'a pas statue, le budget est réputé définitivement arrête.

7. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président de l'Assemblée constate que le budget est définitivement arrête.

8. Toutefois, l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis.

9. Pour l'ensemble des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, un taux maximal d'augmentation par rapport aux dépenses de même nature de l'exercice en cours est fixé chaque année.

La Commission, après avoir consulté le Comité de politique économique, constate ce taux maximal, qui résulte :

—de l'évolution du produit national brut en volume dans la Communauté,

—de la variation moyenne des budgets des États membres et

—de l'évolution du coût de la vie au cours du dernier exercice. Le taux maximal est communiqué, avant le 1er mai, à toutes les institutions de la Communauté. Celles-ci sont tenues de le respecter au cours de la procédure budgétaire, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe. Si, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le taux d'augmentation qui résulte du projet de budget établi par le Conseil est supérieur à la moitié du taux maximal, l'Assemblée, dans l'exercice de son droit d'amendement, peut encore augmenter le montant total desdites dépenses dans la limite de la moitié du taux maximal.

Lorsque l'Assemblée, le Conseil ou la Commission estime que les activités des Communautés exigent un dépassement du taux établi selon la procédure définie au présent paragraphe, un nouveau taux peut être fixé par accord entre le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, notamment en matière de ressources propres aux Communautés et d'équilibre des recettes et des dépenses ".

Article 13

L'article 204 du traité instituant la Communauté économique européenne est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 204

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 209, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième si cette décision concerne des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement à l'Assemblée dans un délai de trente jours ; l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au premier alinéa. Cette partie de la décision du Conseil est suspendue jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris sa décision. Si, dans le délai précité l'Assemblée n'a pas pris une décision différente de la décision du Conseil, cette dernière est réputée définitivement arrêtée. Les décisions visées aux deuxième et troisième alinéas prévoient les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article. "

Article 14

Le traité instituant la Communauté économique européenne est complété par la disposition suivante : " Article 205 bis

La Commission soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget. En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté. "

Article 15

L'article 206 du traité instituant la Communauté économique européenne est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 206

1. Il est institué une Cour des comptes.

2. La Cour des comptes est composée de neuf membres.

3. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

4. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de l'Assemblée.

Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limite à quatre ans. Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

5. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

7. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 8. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à à courir. Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

8. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

10. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes. "

Article 16

Le traité instituant la Communauté économique européenne est complété par les dispositions suivantes :

" Article 206 bis

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure d la bonne gestion finan financière. Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté. Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements. Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considère.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions de la Communauté, et dans les États membres. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle. Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagne des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes. La Cour des comptes peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions de la Communauté. Elle adopte ses rapports annuels ou avis à la majorité des membres qui la composent. Elle assiste l'Assemblée et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. "

Article 17

Le traité instituant la Communauté économique européenne est complété par les dispositions suivantes :

" Article 206 ter

L'Assemblée, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, elle examine à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier mentionnés à l'article 205 bis, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagne des réponses des institutions contrôlées aux observations de celle-ci. "

Article 18

L'article 209 du traité instituant la Communauté économique européenne est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 209

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée et avis de la Cour des comptes :

a)arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;

b)fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la dispositions de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ;

c)détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables. "

Article 19

L'article 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est complété par le paragraphe suivant :

« 3. Le contrôle des comptes est assuré par une Cour des comptes, qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité. »

Article 20

L'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 177

1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le budget au sens du présent article comprend le budget de fonctionnement et le budget de recherchés et d'investissement

2. Chacune des institutions de la Communauté dresse, avant le 1er juillet, un État prévisionnel de ses dépenses.La Commission groupe ces États dans un avant-projet de budget. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.

3. Le Conseil doit être saisi par la Commission de l'avant-projet du budget au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il consulte la Commission et, le cas échéant, les autres institutions intéressées toutes les fois qu'il entend s'écarter de cet avant-projet. Statuant à la majorité qualifiée, il établit le projet de budget et le transmet à l'Assemblée.

4. L'Assemblée doit être saisie du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle a le droit d'amender, à la majorité des membres qui la composent, le projet de budget et de proposer au Conseil, a la majorité absolue des suffrages exprimés. Des modifications au projet en ce qui concerne les dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Si, dans un délai de quarante-cinq jours après communication du projet de budget, l'Assemblée a donné son approbation, le budget est définitivement arrête. Si, dans ce délai, l'Assemblée n'a pas amende le projet de budget ni proposé de modifications à celui-ci, le budget est réputé définitivement arrête.

Si, dans ce délai, l'Assemblée a adopté des amendements ou propose des modifications, le projet de budget ainsi amende ou assorti de propositions de modification est transmis au Conseil.

5. Après avoir délibéré du projet de budget avec la Commission et, le cas échéant, avec les autres institutions intéressées, le Conseil statue dans les conditions suivantes :

a)le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, modifier chacun des amendements adoptés par l'Assemblée ;

b)en ce qui concerne les propositions de modification :

—si une modification proposée par l'Assemblée n'a pas pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, notamment du fait que l'augmentation des dépenses qu'elle entraînerait serait expressément composée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée,

—si une modification proposée par l'Assemblée a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée,

—si, en application des dispositions de l'un des deux alinéas précédents, le Conseil a rejeté une proposition de modification, il peut, statuant à la majorité qualifiée, soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget, soit fixer un autre montant. Le projet de budget est modifié en fonction des propositions de modification acceptées par le Conseil.

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n'a modifié aucun des amendements adoptés par l'Assemblée et si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrête. Le Conseil informe l'Assemblée du fait qu'il n'a modifié aucun des amendements et que les propositions de modification ont été acceptées.

Si, dans ce délai, le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par l'Assemblée ou si les propositions de modification présentées par celle-ci ont été rejetées ou modifiées, le projet de budget modifié est transmis de nouveau à l'Assemblée. Le Conseil expose à celle-ci le résultant de ces délibérations.

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, l'Assemblée, informée de la suite donnée à ses propositions de modification peut, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil a ses amendements et arrête en conséquence le budget. Si, dans ce délai, l'Assemblée n'a pas statue, le budget est réputé définitivement arrête.

7. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président de l'Assemblée constate que le budget est définitivement arrête.

8. Toutefois, l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis.

9. Pour l'ensemble des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, un taux maximal d'augmentation par rapport aux dépenses de même nature de l'exercice en cours est fixé chaque année.

La Commission, après avoir consulté le Comité de politique économique, constate ce taux maximal, qui résulte :

—de l'évolution du produit national brut en volume dans la Communauté,

—de la variation moyenne des budgets des États membres, et

—de l'évolution du coût de la vie au cours du dernier exercice. Le taux maximal est communiqué, avant le 1er mai, à toutes les institutions de la Communauté. Celles-ci sont tenues de le respecter au cours de la procédure budgétaire, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe.

Si, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le taux d'augmentation qui résulte du projet de budget établi par le Conseil est supérieur à la moitié du taux maximal, l'Assemblée, dans l'exercice de son droit d'amendement, peut encore augmenter le montant total desdites dépenses dans la limite de la moitié du taux maximal. Lorsque l'Assemblée, le Conseil ou la Commission estime que les activités des Communautés exigent un dépassement du taux établi selon la procédure définie au présent paragraphe, un nouveau taux peut être fixé par accord entre le Conseil, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, notamment en matière de ressources propres aux Communautés et d'équilibre des recettes et des dépenses.

Article 21

L'article 178 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 178

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les autres conditions fixées au, premier alinéa, soint respectées, autoriser des dépenses excédants le douzième si cette décision concerne les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement à l'Assemblée ; dans un délai de trente jours, l'Assemblée, dans un délai de trente jours, l'Assemblée, statuant à la majorité des membres qui la composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au premier alinéa. Cette partie de la décision du Conseil est suspendue jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris sa décision. Si, dans le délai précité, l'Assemblée n'a pas pris une décision différente de la décision du Conseil, cette dernière est réputée définitivement arrêtée. Les décisions visées aux deuxième et troisième alinéas prévoient les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article. "

Article 22

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est complété par les dispositions suivantes :

" Article 179 bis

La Commission soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget. En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté. "

Article 23

L'article 180 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 180

1. Il est institué une Cour des comptes.

2. La Cour des comptes est composée de neuf membres.

3. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

4. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de l'Assemblée. Toutefois, lors des premières nominations, quatre de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limite à quatre ans. Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau. Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

5. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

7. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire, ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 8. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Sauf en cas en démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

8. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

10. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européenne qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes. "

Article 24

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est complété par les dispositions suivantes :

" Article 180 bis

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté. Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements. Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considère.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions de la Communauté et dans les États membres. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle. Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

4. La Cour des compte établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagne des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes. La Cour des comptes peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions de la Communauté. Elle adopte ses rapports annuels ou avis à la majorité des membres qui la composent. Elle assiste l'Assemblée et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. "

Article 25

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est complété par les dispositions suivantes :

" Article 180 ter

L'Assemblée, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne des charge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, elle examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier mentionnés à l'article 179 bis, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagne des réponses des institutions contrôlées aux observations de celle-ci. "

Article 26

L'article 183 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 183

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée et avis de la Cour des comptes :

a)arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;

b)fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ;

c)détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables. "

Article 27

L'article 22 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 22

1. Les pouvoirs et compétences attribués à la Cour des comptes instituée par l'article 78 sexto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier par l'article 206 du traité instituant la Communauté économique européenne et parl'article 180 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés, dans les conditions respectivement prévues dans ces traités, par une Cour des comptes unique des Communautés européennes, constitue comme il est prévu auxdits articles.

2. Sans préjudice des pouvoirs et compétences mentionnés au paragraphe 1, la Cour des comptes des Communautés européennes exerce les pouvoirs et compétences attribués, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, a la Commission de contrôle des Communautés européennes et au commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans les conditions prévues par les différents textes faisant référence à la Commission de contrôle et au commissaire aux comptes. Dans tous ces textes, les mot « Commission de contrôle » Et « Commissaire aux comptes » Sont remplacés par les mots « Cour des comptes ».

Article 28

1. Les membres de la Cour des comptes sont nommés dès l'entrée en vigueur du présent traité.

2. Les mandats des membres de la Commission de contrôle et celui du commissaire aux comptes prennent fin à la date du dépôt par ces derniers du rapport concernant l'exercice précédant celui au cours duquel les membres de la Cour des comptes sont nommés ; leurs pouvoirs de vérification sont limités au contrôle des opérations relatives à cet exercice.

Article 29

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Article 30

Article 31

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, les sept textes faisant foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.