Le droit de l'Union · art. 1 TUE

Les traités

De Paris en 1951 à Lisbonne en 2007, ce que les États ont signé pour bâtir l'Union. Deux traités sont en vigueur, et les changer demande l'accord des 27.

Traité de Lisbonne

Signé au monastère des Hiéronymites, à Lisbonne, le 13 décembre 2007 · En vigueur le 1er décembre 2009

Il reprend l'essentiel de la Constitution, sans les symboles, en modifiant les traités existants. C'est le droit d'aujourd'hui.

La page du traité, avec son texte

27 signataires, dont 2 pour la première fois

Le Parlement

À égalité

Le vote des États

Majorité en règle

Ce que fait l'Union

Droits, monde

Ce que prévoient les traités après Lisbonne
Qui gouverne
Un président stable du Conseil européen, élu pour deux ans et demi.
Le Parlement
Colégislateur à égalité avec le Conseil dans la plupart des domaines. Il élit le président de la Commission.
Le vote des États
Double majorité depuis 2014 : 55 % des États, 65 % de la population.
La monnaie
L'euro devient la monnaie de l'Union, la BCE une institution.
Les citoyens
Initiative citoyenne : un million de signatures pour demander une loi.
Les droits
La Charte a la même valeur que les traités.
Le monde
Un Haut représentant vice-président de la Commission, avec son service diplomatique.
Partir
L'article 50 : un État peut partir. Le Royaume-Uni l'a fait en 2020.

Ce que l'Union peut faire

art. 2 à 6 TFUE

L'Union n'a que les pouvoirs que les États lui ont donnés dans les traités. Ce qui n'y est pas écrit reste aux États.

L'Union seuleart. 3 TFUE

Elle seule fait les lois.

  • L'union douanière
  • La concurrence
  • L'euro, pour ceux qui l'ont
  • Le commerce avec le monde
  • La pêche en mer

Les deuxart. 4 TFUE

Les États, tant que l'Union n'a rien fait.

  • Le marché intérieur
  • L'agriculture
  • L'environnement
  • Les transports, l'énergie
  • Les consommateurs

Les États, avec son appuiart. 6 TFUE

L'Union aide, sans toucher aux lois.

  • La santé
  • La culture
  • L'éducation, le sport
  • Le tourisme
  • La protection civile

Chaque règlement, chaque directive s'appuie sur un article des traités, sa base juridique. Sans elle, la Cour de justice peut l'annuler.

Plus fort que la loi

déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne

La primauté du droit européen n'est écrite dans aucun traité : ce sont les juges qui l'ont posée.

  1. 1963 · Van Gend en Loos

    Un particulier peut invoquer le droit européen devant son juge.

  2. 1964 · Costa contre ENEL

    Il l'emporte sur une loi nationale, même votée après.

  3. 1989 · Nicolo

    Le Conseil d'État français s'y range.

  4. 2007 · Lisbonne

    Une déclaration annexée au traité la rappelle.

Vu de Luxembourg, par la Cour de justice
  1. Le droit de l'Union
  2. La Constitution
  3. La loi
Vu de Paris, par le Conseil constitutionnel
  1. La Constitution
  2. Le droit de l'Union
  3. La loi

D'où la règle française : un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu'après l'avoir révisée. Ce fut le cas pour Maastricht, Amsterdam, le traité constitutionnel et Lisbonne.

Réviser, puis ratifier

art. 48 TUE

Rien ne change dans les traités sans les 27 : un seul refus arrête tout.

  1. 1Proposer

    Un gouvernement, le Parlement ou la Commission.

  2. 2En parler

    Le Conseil européen l'accepte à la majorité simple.

  3. 3Préparer

    Une Convention de parlementaires et de gouvernements, sauf pour un petit changement.

  4. 4Négocier

    Les gouvernements arrêtent le texte, d'un commun accord.

  5. 5Ratifier

    Chacun selon sa Constitution, le plus souvent par son parlement.

Depuis l'arrêt Crotty de 1987, tout traité qui change la nature de l'Union passe par un référendum. Les Irlandais ont dit non à Nice en 2001 et à Lisbonne en 2008, puis oui l'année suivante, après des garanties.

La révision simplifiée
Le Conseil européen change seul, à l'unanimité, les politiques de l'Union, puis chaque État approuve. Jamais pour lui donner de nouveaux pouvoirs. Elle a servi en 2011 pour le mécanisme européen de stabilité.
Les passerelles
Le Conseil européen fait passer un domaine de l'unanimité à la majorité qualifiée, à l'unanimité. Un seul parlement national qui s'y oppose dans les six mois suffit à bloquer.

L'article 50

art. 50 TUE

Avant 2009, rien ne prévoyait le départ d'un État. Le traité de Lisbonne l'a écrit, et seul le Royaume-Uni s'en est servi.

Notifier
L'État annonce son départ au Conseil européen, quand il veut.
Négocier
La Commission négocie l'accord de retrait. Le Conseil le conclut à 20 États sur 27, après le Parlement.
Partir
À l'entrée en vigueur de l'accord, ou deux ans après la notification. Revenir ? Comme tout candidat.

À la carte

protocoles annexés aux traités

Tous n'avancent pas au même pas : certains ont obtenu de rester dehors, d'autres signent un traité à côté.

EuroSchengenJustice et policeCharte des droits
Danemarkdehorsdehors
Irlandedehorsau choix
Polognelimitée
Suèdede fait

Écrites dans des protocoles, ces exceptions ont la valeur des traités. La Suède n'en a aucune pour l'euro : elle reste dehors en ne remplissant pas exprès un des critères. Le Danemark a levé sa dérogation sur la défense par référendum en 2022.

Schengen, 1985
Cinq pays suppriment leurs contrôles aux frontières, hors des Communautés. Amsterdam l'intègre aux traités en 1997.
Le MES, 2012
Le fonds de secours des pays de l'euro, créé par un traité à part en pleine crise de la dette.
Le pacte budgétaire, 2012
25 États inscrivent l'équilibre des budgets dans leur droit, sans le Royaume-Uni ni la Tchéquie.

Sources : traité sur l'Union européenne, traité sur le fonctionnement de l'Union, Charte des droits fondamentaux, Parlement européen, fiches thématiques.