Les lois

2017

1. 30 déc.
   Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevetTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1840
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1reMain levée
   3. Loi30 déc.
   Promulguée
2. 30 déc.
   Fonctionnement des ordres des professions de santéLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1841 · 21 amendements
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1reMain levée
   3. CMPAccord
   4. AN CMPMain levée
   5. Sénat CMPMain levée
   6. Loi30 déc.
   Promulguée
3. 30 déc.
   Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsLoi · MODEM +1 groupe · procédure accélérée · loi n° 2017-1838 · 238 amendements
   1. AN 1re69–0
   2. Sénat 1reMain levée
   3. CMPAccord
   4. Sénat CMPMain levée
   5. AN CMPMain levée
   6. Loi30 déc.
   Promulguée
4. 30 déc.
   Loi de finances 2018Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2017-1837 · 5 870 amendements
   1. AN 1re356–175
   2. Sénat 1reMain levée
   3. CMPDésaccord
   4. AN NLMain levée
   5. Sénat NLMain levée
   6. AN Déf.Main levée
   7. Cons. const.En partie
   8. Loi30 déc.
   Promulguée
5. 30 déc.
   Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarburesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1839 · 916 amendements
   1. AN 1re388–92
   2. Sénat 1re190–141
   3. CMPDésaccord
   4. AN NLMain levée
   5. Sénat NLMain levée
   6. AN Déf.Main levée
   7. Loi30 déc.
   Promulguée
6. 30 déc.
   Loi de financement de la sécurité sociale 2018Financement de la Sécurité sociale · Gouvernement · loi n° 2017-1836 · 2 064 amendements
   1. AN 1re354–192
   2. Sénat 1reMain levée
   3. CMPDésaccord
   4. AN NLMain levée
   5. Sénat NLMain levée
   6. AN Déf.43–13
   7. Cons. const.En partie
   8. Loi30 déc.
   Promulguée
7. 30 déc.
   Financement de la sécurité sociale pour 2018Financement de la Sécurité sociale · Gouvernement · loi n° 2017-1836 · 605 amendements
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1re204–35
   3. AN NLMain levée
   4. CMPen cours
   5. Sénat NLQuestion préalable
   6. AN Déf.Main levée
   7. Cons. const.Décision
   8. Loi30 déc.
   Promulguée
8. 30 déc.
   Budget 2018Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2017-1837 · 1 380 amendements
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1re181–122
   3. AN NLMain levée
   4. CMPen cours
   5. Sénat NLQuestion préalable
   6. AN Déf.Main levée
   7. Cons. const.Décision
   8. Loi30 déc.
   Promulguée
9. 28 déc.
   Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2017-1775 · 1 401 amendements
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1re227–100
   3. CMPDésaccord
   4. AN NLMain levée
   5. Sénat NLMain levée
   6. AN Déf.Main levée
   7. Cons. const.En partie
   8. Loi28 déc.
   Promulguée
10. 25 déc.
    Convention France-Costa Rica : entraide judiciaireTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1753
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi25 déc.
    Promulguée
11. 25 déc.
    Convention France-Costa Rica : extraditionTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1752
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi25 déc.
    Promulguée
12. 25 déc.
    Création de l'établissement public Paris La DéfenseLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1754 · 50 amendements
    1. Sénat 1re186–34
    2. AN 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. AN CMPMain levée
    5. Sénat CMPMain levée
    6. Loi25 déc.
    Promulguée
13. 22 déc.
    Convention fiscale - aéroport de Bâle-MulhouseTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1742
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi22 déc.
    Promulguée
14. 20 déc.
    Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-LucieTraité ou convention · Gouvernement
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
15. 20 déc.
    Accord avec le Pérou sur le transfèrementTraité ou convention · Gouvernement
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
16. 13 déc.
    Réhabiliter la police de proximitéLoi · CRCE-K Sénat +1 groupe
    1. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
17. 7 déc.
    Agence nationale pour la cohésion des territoiresLoi · LC · 31 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
18. 7 déc.
    Taxe sur les transferts de sportifs professionnelsLoi · LC +3 groupes · 11 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
19. 1er déc.
    Projet de loi de finances rectificative pour 2017Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2017-1640 · 100 amendements
    1. AN 1re39–16
    2. Sénat 1re135–106
    3. CMPDésaccord
    4. AN NL111–56
    5. Sénat NL102–161
    6. AN Déf.111–56
    7. Cons. const.Conforme
    8. Loi1er déc.
    Promulguée
20. 30 nov.
    Garde alternée des enfantsLoi · MODEM · 70 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
21. 17 nov.
    Entraide judiciaire en matière pénale avec l'AlgérieTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1575
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi17 nov.
    Promulguée
22. 17 nov.
    Sécurité de la navigation maritimeTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1576 · 14 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi17 nov.
    Promulguée
23. 2 nov.
    Accueil des gens du voyageLoi · LR Sénat +2 groupes · 156 amendements
    1. Sénat 1re207–126
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
24. 30 oct.
    Sécurité intérieure et lutte contre le terrorismeLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1510 · 909 amendements
    1. Sénat 1re229–106
    2. AN 1re415–127
    3. CMPAccord
    4. AN CMPMain levée
    5. Sénat CMP244–22
    6. Loi30 oct.
    Promulguée
25. 23 oct.
    Ordonnance relative à notre système de santéLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1487 · 1 amendement
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi23 oct.
    Promulguée
26. 18 oct.
    Accords sur la sécurité civile - Portugal et le LuxembourgTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1478
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi18 oct.
    Promulguée
27. 18 oct.
    Convention fiscale avec le PortugalTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1479
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi18 oct.
    Promulguée
28. 18 oct.
    Accord de défense avec la JordanieTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1477
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi18 oct.
    Promulguée
29. 12 oct.
    Compétitivité de l'agriculture françaiseLoi · LR · 114 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
30. 15 sept.
    Confiance dans la vie politiqueLoi organique · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1338 · 842 amendements
    1. Sénat 1re300–2
    2. AN 1re283–37
    3. CMPDésaccord
    4. AN NL293–26
    5. Sénat NL306–4
    6. AN Déf.412–74
    7. Cons. const.En partie
    8. Loi15 sept.
    Promulguée
31. 15 sept.
    Renforcer le dialogue socialLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1340 · 886 amendements
    1. AN 1re270–50
    2. Sénat 1re186–106
    3. CMPAccord
    4. AN CMP421–74
    5. Sénat CMPMain levée
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi15 sept.
    Promulguée
32. 15 sept.
    Confiance dans la vie politiqueLoi organique · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1338
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Sénat 2een cours
    4. CMPDésaccord
    5. AN NLMain levée
    6. Sénat NLMain levée
    7. AN Déf.Main levée
    8. Cons. const.En partie
    9. Loi15 sept.
    Promulguée
33. 15 sept.
    Confiance dans la vie politiqueLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1339 · 1 208 amendements
    1. Sénat 1re298–5
    2. AN 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMPMain levée
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi15 sept.
    Promulguée
34. 9 août
    Conseil de l'Europe et prévention du terrorismeTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1248
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi9 août
    Promulguée
35. 9 août
    Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifsTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1249
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi9 août
    Promulguée
36. 8 août
    Code des juridictions financièresLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1241 · 5 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2eMain levée
    4. Loi8 août
    Promulguée
37. 2 août
    Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan IndienTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1215
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi2 août
    Promulguée
38. 2 août
    Accord de coopération spatiale avec la République tchèqueTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1214
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi2 août
    Promulguée
39. 2 août
    Accord sur le transport aérien avec les ComoresTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1212
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi2 août
    Promulguée
40. 2 août
    Accord sur les services aériens avec les PhilippinesTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2017-1213
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi2 août
    Promulguée
41. 31 juil.
    Règlement du budget et approbation des comptes 2016Loi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1206 · 13 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1re127–60
    3. Loi31 juil.
    Promulguée
42. 11 juil.
    Sixième prorogation de l'état d'urgenceLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2017-1154 · 45 amendements
    1. Sénat 1re312–22
    2. AN 1re137–13
    3. Loi11 juil.
    Promulguée
43. 6 juil.
    Comités d'entrepriseLoi · LR Sénat +2 groupes · 7 amendements
    1. Sénat 1re168–160
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
44. 6 juil.
    Gestion des risques en agricultureLoi · SER Sénat · 8 amendements
    1. Sénat 1re178–0
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
45. 6 juil.
    Stabilisation du droit de l'urbanismeLoi · LR Sénat +2 groupes · 31 amendements
    1. Sénat 1re341–0
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
46. 6 juil.
    Développement ruralLoi · UC Sénat +1 groupe · 14 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
47. 6 juil.
    Sécurité sociale étudianteLoi · LR Sénat +2 groupes · 5 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
48. 6 juil.
    Techniques biométriquesLoi · SER Sénat +2 groupes · 4 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
49. 6 juil.
    Transport sanitaire héliportéLoi · RDSE Sénat +1 groupe · 1 amendement
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
50. 6 juil.
    Construction en milieu ruralLoi · LR Sénat +3 groupes · 20 amendements
    1. Sénat 1re191–148
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
51. 6 juil.
    Repos dominicalLoi · Parlementaires · 33 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
52. 6 juil.
    Langue régionaleLoi · Parlementaires · 3 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
53. 6 juil.
    Allocation de solidaritéLoi · Parlementaires · 3 amendements
    1. Sénat 1re182–20
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
54. 6 juil.
    Lois de financement de la sécurité socialeLoi organique · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
55. 6 juil.
    Élus locauxLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
56. 6 juil.
    Congé pour événement familialLoi · Parlementaires · 5 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
57. 6 juil.
    Égalité salarialeLoi · Parlementaires · 7 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
58. 6 juil.
    Pensions militaires d'invaliditéLoi · Parlementaires · 8 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
59. 6 juil.
    Droit à la vie privéeLoi · Parlementaires · 46 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
60. 6 juil.
    Premier usage de stupéfiantsLoi · Parlementaires · 4 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
61. 6 juil.
    Responsabilité pénaleLoi · Parlementaires · 10 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
62. 6 juil.
    DiffamationLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
63. 6 juil.
    Langue françaiseLoi · Parlementaires · 1 amendement
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
64. 6 juil.
    PrisonsLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
65. 6 juil.
    Musique amplifiéeLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt