Les lois

2022

1. 7 déc.
   Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcéLoi · LFI-NUPES +2 groupes · 344 amendements
   1. AN 1reen cours
   Retirée
2. 2 déc.
   Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesLoi · LR · 98 amendements
   1. AN 1re41–40
   2. Sénat 1reen cours
   À l'arrêt
3. 1er déc.
   Loi de finances rectificative pour 2022 (2)Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2022-1499 · 978 amendements
   1. AN 1re181–137
   2. Sénat 1re251–28
   3. CMPAccord
   4. AN CMP187–60
   5. Sénat CMP252–16
   6. Loi1er déc.
   Promulguée
4. 1er déc.
   Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publicLoi · LR · 167 amendements
   1. AN 1reMain levée
   À l'arrêt
5. 1er déc.
   Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquantsLoi · LR · 64 amendements
   1. AN 1reMain levée
   À l'arrêt
6. 28 nov.
   Centre spatial guyanaisTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2022-1477
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1reMain levée
   3. Loi28 nov.
   Promulguée
7. 24 nov.
   Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelleLoi · LFI-NUPES · 24 amendements
   1. AN 1reen cours
   À l'arrêt
8. 24 nov.
   Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formationLoi · LFI-NUPES +3 groupes · 57 amendements
   1. AN 1reen cours
   À l'arrêt
9. 24 nov.
   Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35Traité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1460
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1reMain levée
   3. Loi24 nov.
   Promulguée
10. 24 nov.
    Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapLoi · LFI-NUPES +4 groupes · 53 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
11. 24 nov.
    Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéLoi · LFI-NUPES +2 groupes · 790 amendements
    1. AN 1reen cours
    Retirée
12. 24 nov.
    Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagéeRévision de la Constitution · LFI-NUPES · 12 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
13. 24 nov.
    Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivoresLoi · LFI-NUPES · 28 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
14. 24 nov.
    Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitauxLoi · LFI-NUPES · 121 amendements
    1. AN 1reen cours
    À l'arrêt
15. 24 nov.
    Accord France-SingapourLoi · Gouvernement · loi n° 2022-1462
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi24 nov.
    Promulguée
16. 24 nov.
    Traitement automatisé des données à caractère personnelTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2022-1461
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi24 nov.
    Promulguée
17. 22 nov.
    Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteLoi · UC Sénat · procédure accélérée · loi n° 2022-1449 · 60 amendements
    1. Sénat 1re253–91
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi22 nov.
    Promulguée
18. 16 nov.
    Modalités d'incarcération ou de libérationLoi · RDSE Sénat · 2 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
19. 31 oct.
    Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en FranceTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1383
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi31 oct.
    Promulguée
20. 31 oct.
    Traité de coopération entre la France et l'ItalieTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1384
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi31 oct.
    Promulguée
21. 31 oct.
    Organisation internationale pour les aides à la navigation maritimeTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2022-1382
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi31 oct.
    Promulguée
22. 24 oct.
    Régime de réélection des juges consulairesLoi · UC Sénat · procédure accélérée · loi n° 2022-1348 · 4 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi24 oct.
    Promulguée
23. 7 oct.
    Pension alimentaireLoi · Les Démocrates +1 groupe · 12 amendements
    1. AN 1re45–1
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
24. 6 oct.
    Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santéLoi · Les Démocrates · 89 amendements
    1. AN 1re135–2
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
25. 16 août
    Loi de finances rectificative pour 2022Loi de finances · Gouvernement · loi n° 2022-1157 · 1 976 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1re225–101
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP233–97
    5. AN CMPMain levée
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi16 août
    Promulguée
26. 16 août
    Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1158 · 2 724 amendements
    1. AN 1re341–116
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP245–27
    5. AN CMP395–112
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi16 août
    Promulguée
27. 16 août
    Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligneLoi · LAREM · procédure accélérée · loi n° 2022-1159 · 56 amendements
    1. AN 1re51–1
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMP175–23
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi16 août
    Promulguée
28. 10 août
    Fonction publique des communes de Polynésie françaiseLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1137 · 82 amendements
    1. Sénat 1re268–0
    2. AN 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMP243–1
    6. Loi10 août
    Promulguée
29. 9 août
    Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022Traité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1136
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi9 août
    Promulguée
30. 5 août
    Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique NordTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1124
    1. Sénat 1re323–17
    2. AN 1re209–46
    3. Loi5 août
    Promulguée
31. 3 août
    Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021Loi · Gouvernement · procédure accélérée · 62 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPDésaccord
    4. AN NL153–130
    5. Sénat NLMain levée
    6. AN Déf.Main levée
    Rejetée
32. 30 juil.
    Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19Loi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1089 · 390 amendements
    1. AN 1re221–187
    2. Sénat 1re189–33
    3. CMPAccord
    4. AN CMP184–149
    5. Sénat CMP209–30
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi30 juil.
    Promulguée
33. 29 juil.
    Siège de l'Autorité bancaire européenneTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2022-1055
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi29 juil.
    Promulguée
34. 29 juil.
    Mécanisme international, impartial et indépendant pour la SyrieTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2022-1054
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi29 juil.
    Promulguée
35. 29 juil.
    Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forcesLoi · Gouvernement · loi n° 2022-1053
    1. AN 1re32–3
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi29 juil.
    Promulguée
36. 22 juil.
    Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humainsTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2022-1032
    1. AN 1re38–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi22 juil.
    Promulguée
37. 12 juil.
    Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériensLoi · LIRT Sénat +3 groupes · 11 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
38. 12 juil.
    Droit de visite pour les malades en établissementsLoi · LR Sénat · 6 amendements
    1. Sénat 1re318–0
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
39. 12 juil.
    Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des frichesLoi · LR Sénat · 8 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
40. 12 juil.
    Respect de la propriété immobilière contre le squatLoi · LR Sénat · 17 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
41. 12 juil.
    Droit des sites naturels ouverts au publicLoi · LR Sénat +2 groupes · 7 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
42. 11 juil.
    Candidats au conseil municipalLoi · LR Sénat +2 groupes · 7 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
43. 11 juil.
    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLoi · RDSE Sénat +1 groupe · 22 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
44. 11 juil.
    Agriculture et filière agroalimentaireLoi · LR Sénat +2 groupes · 70 amendements
    1. Sénat 1re201–19
    2. AN 1resans vote
    3. Sénat 2eMain levée
    4. AN 2een cours
    À l'arrêt
45. 8 juil.
    Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :Loi · Parlementaires +1 groupe
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
46. 8 juil.
    Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitantsLoi · Parlementaires +1 groupe
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
47. 8 juil.
    BauxLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
48. 8 juil.
    EnvironnementLoi · Parlementaires
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    À l'arrêt
49. 15 juin
    Code général de la fonction publiqueLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
50. 15 juin
    Code monétaire et financierLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
51. 15 juin
    Application du code de l'éducation en outre-merLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
52. 15 juin
    Lutte contre le dopageLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
53. 15 juin
    Droit d'auteurLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
54. 15 juin
    Encadrement supérieur de la fonction publique de l'ÉtatLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
55. 15 juin
    Règles de concurrence et bon fonctionnement du marché intérieurLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
56. 15 juin
    Titres admis aux négociations sur un marché réglementéLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
57. 15 juin
    Centralisation des disponibilités de certains organismes au TrésorLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
58. 15 juin
    Santé et famille dans la fonction publiqueLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
59. 15 juin
    Titulaires de droits d'auteurs et de droits voisinsLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
60. 15 juin
    Travail et emploiLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
61. 15 juin
    Sûreté dans les transportsLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
62. 15 juin
    Fermeture des centrales à charbonLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
63. 15 juin
    Faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financièreLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
64. 15 juin
    Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
65. 15 juin
    Réécriture des règles de constructionLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
66. 15 juin
    Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procéduresLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
67. 15 juin
    Résolution des contrats en cas de force majeure dans la culture et le sportLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
68. 15 juin
    Épidémie de covid-19Loi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
69. 15 juin
    Covid-19 : ordonnances en matière de travail et d'emploiLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
70. 15 juin
    Harmonisation de la terminologie du droit de l'armementLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
71. 15 juin
    Régimes professionnels de retraite supplémentaireLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
72. 15 juin
    Réforme de l'épargne retraiteLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
73. 15 juin
    Régulation des jeux d'argent et de hasardLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
74. 15 juin
    Choisir son avenir professionnelLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
75. 15 juin
    Code du commerceLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
76. 15 juin
    Code mondial antidopageLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
77. 15 juin
    Code de la commande publiqueLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
78. 15 juin
    Articles 65 et 88 de loi ELANLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
79. 15 juin
    Protection des données personnellesLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
80. 15 juin
    Brevet européenLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
81. 15 juin
    Cotisations et contributions de sécurité socialeLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
82. 15 juin
    Code du tourismeLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
83. 15 juin
    Procédures d'insolvabilitéLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
84. 15 juin
    Travail, emploi et formation professionnelle à MayotteLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
85. 15 juin
    Ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnierLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
86. 15 juin
    Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assuranceLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
87. 15 juin
    Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
88. 15 juin
    Retraite professionnelle supplémentaireLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
89. 15 juin
    Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprisesLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
90. 15 juin
    Sociétés de gestion de portefeuilleLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
91. 15 juin
    Mobilité dans la fonction publiqueLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
92. 15 juin
    Agence française de lutte contre le dopageLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
93. 15 juin
    Travailleurs indépendantsLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt
94. 15 juin
    Livre III du code du patrimoineLoi · Gouvernement
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reen cours
    À l'arrêt